Loi ratifiant l'Ordonnance N°12/PR/MEP/CCI du 8 Mars 1974 approuvant le Plan Comptable Général et decidant sa mise en application

Article 1 Est ratifiée l’Ordonnance N° 12/PR/MEPCCI du 8 Mars 1974, approuvant le Plan Comptable Général et décidant de sa mise en application.

Article 2 La présente Loi sera exécutée comme Loi de l’Etat.