Loi portant ratification de l'ordonnance n°023/PR/2012 du 09 août 2012, portant approbation du Contrat de Partage de Production conclu le 24 mai 2012 entre la République du Tchad et la Société PETRA BV

Article 1 : Est ratifiée l’Ordonnance n°023/PR/2012 du 09 août 2012, portant approbation du Contrat de Partage de Production conclu le 24 mai 2012 entre la République du Tchad et la Société PETRA BV.

Article 2 : La présente Loi sera enregistrée et publiée au Journal officiel de la République et exécutée comme loi de l’Etat.