Loi portant création d'une agence d'Entretien Routier (AGER)

Article 1er : La présente loi porte création d’une société d’économie mixte, dénommée Agence d’Entretien Routier, en abrégé AGER.

Article 2 : Le capital social de l’Agence d’Entretien Routier  est constitué des apports de l’Etat et des partenaires  privés,  personnes  physiques ou morales.

Article 3 : L’Agence d’Entretien Routier (AGER) est placée sous la tutelle du ministère en charge de la gestion et de l’entretien du réseau routier national.

Son siège est fixé à Ndjaména.

Article 4 : L’Agence d’Entretien Routier (AGER) a pour mission la mise en œuvre des programmes d’entretien routier de l’Etat par le biais des conventions de délégation de maîtrise d’ouvrage.

Article 5 : Les conventions de délégation de maîtrise d’ouvrage conclues par l’Agence d’Entretien Routier sont soumises à des règles et procédures spécifiques de passation et de gestion de contrats et marchés publics qui seront fixées par décret.

Article 5 : L’Agence d’Entretien Routier est administrée par un Conseil d’Administration composé des membres représentants de l’Etat et les partenaires privés prenant part au capital social.

Article 7 : Les ressources de l’Agence d’Entretien Routier sont constituées :

• des produits de ses prestations ;
• des subventions de l’Etat ;
• des dons et legs.

Elles sont affectées à la prise en charge des dépenses de l’Agence, notamment les dépenses de fonctionnement et d’investissement, et au remboursement des emprunts.

Article 8 : L’organisation et les modalités de fonctionnement de l’Agence d’Entretien Routier seront déterminées par ses statuts.

Article 9 : La présente loi sera enregistrée, publiée au Journal Officiel de la République et exécutée comme loi de l’Etat.