Loi En vigueur vigueur
Loi n°052 du 12 décembre 1970, ratifiant l’ordonnance n°006 du 6 mai 1970 portant attribution aux chefs traditionnels de certaines fonctions de police judiciaire
Loi 70-052
Article 1 : Est ratifiée l’ordonnance n°006 du 6 mai 1970 portant attribution aux chefs traditionnels de certaines fonctions de police judiciaire.
Article 2 : La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.