Loi n°012/PR/2014 du 14 mars 2014, portant création de l'Agence de Développement des Technologies de l'information et de la Communication

Article 1 : Il est crée une Agence de Développement des Technologies de l’Information et de la Communication, en abrégé ADETIC.

Article 2 : Le siège de l’ADETIC est situé à N’Djaména.

Article 3 : L’ADETIC est un établissement public à caractère administratif, dotée de la personnalité morale et de l’autonomie financière. Elle est placée sous la tutelle du Ministère en charge des Technologies de l’Information et de la Communication.

Article 4 : L’ADETIC a pour missions :

• d’élaborer et de suivre la mise en œuvre de la stratégie nationale de développement des TIC ;
• d’identifier les besoins communs des services publics en matière d’équipements informatiques et logiciels ;
• de veiller à l’harmonisation des standards techniques et de proposer des référentiels techniques, afin de favoriser l’interopérabilité entre les systèmes d’information ;
• de fournir son expertise aux administrations pour la conception et le développement de leurs objets techniques ;
• de coordonner la réalisation et d’assurer le suivi des sites internet, intranet et extranet de l’Etat et des organismes publics ;
• de concourir à la formation technique des formateurs des universités, grandes écoles, lycées, collèges, écoles normales et écoles primaires ;
• de participer aux actions de formation des personnels de l’Etat dans le domaine des TIC, en émettant des recommandations sur le contenu des formations techniques et sur les programmes des examens professionnels et des concours ;
• d’assurer la mise en œuvre du service universel des communications électroniques ;
• de gérer le Fonds du Service Universel des Communications Électroniques (FSUCE) de gérer le Fonds du Service Universel des Postes (FSUP) ;
• de gérer les opérations d’investissements financées par l’Etat dans le domaine des technologies de l’information et de la communication ;
• d’entretenir des relations de coopération technique avec des organismes internationaux publics ou privés agissant dans ce domaine, suivant les modalités prévues par la législation en vigueur
• de gérer le nom de domaine « td » ;
• d’élaborer la politique et les procédures d’enregistrement des noms de domaines « .td », d’hébergement, d’administration des serveurs racine, d’attribution d’agrément de Registrer du «.td » ;
• de planifier, d’attribuer et de contrôler les adresses Internet(IP) au Tchad ;
• d’assurer la veille technologique et émettre des avis et recommandations en matière de sécurité des réseaux de communications électroniques, de systèmes d’information et de certification d’exercer toute autre mission d’intérêt général que pourrait lui confier l’autorité de tutelle.

Article 5 : L’ADETIC est placée sous la responsabilité d’un Directeur Général et d’un Directeur Général Adjoint nommés par Décret pris en Conseil des Ministres. Ils sont choisis parmi les cadres nationaux à compétences technique et expérience avérées.

Elle est administrée par un Conseil d’Administration dont les membres sont nommés par décret sur proposition du Ministre de tutelle.

Article 6 : les ressources de L’ADETIC sont constituées notamment de :

• redevances perçues au titre de la gestion du nom de domaines « .td »
• redevances perçues au titre de l’attribution des adresses Internet IP ;
• contributions correspondant au fonds du service universel des communications électroniques et du fonds du service universel des postes
• subventions de l’Etat
• dons et legs.

Article 7 : Les modalités d’organisation et de fonctionnement de l’ADETIC sont fixées par décret pris en Conseil des Ministres.

Article 8 : La présente Loi sera enregistrée, publiée au Journal officiel de la République et exécutée comme Loi de l’Etat.

N’Djaména, le 14 mars 2014

Idriss Déby Itno