Loi autorisant le Président de la République à ratifier la Convention d'Entraide Judicaire en matière Civile et Commerciale entre le Gouvernement de la République du Tchad et le Gouvernement de la République Algérienne Démocratique et Populaire

Article 1er: Le Président de la République est autorisé à ratifier la Convention d’Entraide Judicaire en matière Civile et Commerciale, signée le 07 mars 2016 entre le Gouvernement de la République du Tchad et le Gouvernement de la République Algérienne Démocratique et Populaire.

Article 2 : La présente Loi sera enregistrée, publiée au Journal officiel de la République et exécutée comme Loi de l’Etat.