Loi En vigueur

Loi portant interdiction d’importation des produits Super SIP et Super DIP et leur retrait du marché tchadien

Loi 96-036

Article 1 : L’importation des produits Super SIP et Super DIP est interdite sur toute l’étendue du territoire tchadien.

Article 2 : Les produits Super SIP et Super DIP sont retirés du marché tchadien et immédiatement détruits.

Article 3 : La présente Loi sera enregistrée, publiée au Journal Officiel de la République et exécutée comme Loi de l’Etat.