Loi ratifiant l'Ordonnance N°26/PR/MF du 29 Décembre 1973, modifiant les articles 484-486-487 et 493 du Code de Procédure Pénale

Article 1 Est ratifiée l’Ordonnance N°26/PR/MF du 29 Décembre 1973, modifiant les articles 484-486-487 et 493 du Code de Procédure Pénale.

Article 2 La présente Loi sera exécutée comme Loi de l’Etat.