Loi portant habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnances pendant la période allant du 03 juin au 04 octobre 2010

Article 1er : Le Gouvernement est autorisé à légiférer par ordonnances pendant la période allant du 03 Juin au 04 octobre 2010.

Article 2 : Les ordonnances prises en application de la présente loi d’habilitation seront soumises pour ratification à l’Assemblée Nationale.

Article 3 : La présente loi sera enregistrée, publiée au Journal Officiel de la République et exécutée comme loi de l’Etat.