Loi autorisant le Président de la République à ratifier la Constitution de la Commission Africaine de l'Aviation Civile

Article 1er: Le Président de la République est Autorisé à ratifier la Constitution de la Commission Africaine de l’Aviation Civile adopté à Montréal le 16 décembre 2009.

Article 2 : La présente loi sera enregistrée, publiée au Journal officiel de la République et exécutée comme loi de l’Etat.