Loi portant ratification de l'Ordonnance n°005/PR/2012 du 07 février 2012 portant création d'une Autorité de Régulation du Secteur Pétrolier Aval du Tchad (ARSAT)

Article 1er : Est ratifiée l’Ordonnance n°005/PR/2012 du 07 février 2012 portant création d’une Autorité de Régulation du Secteur Pétrolier Aval du Tchad (ARSAT).

Article 2 : La présente Loi sera enregistrée, publiée au Journal officiel de la République et exécutée comme Loi de l’Etat.