Loi concernant la protection du commerce de l'exportation, de la viande

Art. 1er. — Par délégation, des pouvoirs de l’Assemblée législative, le Premier ministre de la République du Tchad est autorisé à prendre par ordonnance toutes mesures d’ordre fiscal ou financier, en vue de sauvegarder le commerce des exportations de viandes.

Art.2. —Les pouvoirs accordés en vertu de l’article premier précité prendront fin six mois après la date de promulgation de la présente loi.

Art. 3. — La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République du Tchad et exécutée comme loi de l’Etat.