Loi modifiant la loi n °020/PR/2008 portant création de la Commission Électorale Nationale Indépendante (CENI)

Loi 10-022

Article 1er : Les dispositions des articles 4, 15, 18, 19 et le titre IV de la loi n° 020/PR/2008 du 19 décembre 2008, portant création de la Commission Electorale Nationale Indépendante (CENI) sont modifiés ainsi qu’il suit :

Au lieu de :

TITRE I *-*DELACREATION, DE LA MISSION ET DE LA COMPOSITION

Article 4 ancien : La CENI est composée de trente et un (31) membres dont :

un (01) président choisi d’accord parties parmi les personnalités reconnues pour leurs compétences, leurs expériences, leur intégrité morale et leur hauteur de vue ;
quinze (15) membres issus des partis politiques de la majorité présidentielle dont un (01) par parti représenté à l’Assemblée Nationale ;
quinze (15) membres issus des partis politiques de l’opposition démocratique dont un (01) par parti représenté à l’Assemblée Nationale.

Le mandat des membres de la CENI prend fin trois (03) mois après chaque consultation électorale.

Un décret entérine la liste nominative des membres de la CENI.

Les membres de la CENI prêtent serment devant la Cour Suprême selon la formule ci-après :

«Je jure de respecter les dispositions de la Loi en vigueur et d’adopter une attitude impartiale et objective dans l’exercice de mes fonctions».

Lire :

TITRE I- DE LA CREATION, DE LA MISSION ET DE LA COMPOSITION

Article 4 nouveau : La CENI est composée de trente et un (31) membres dont :

un (01) président choisi d’accord parties parmi les personnalités reconnues pour leurs compétences, leurs expériences, leur intégrité morale et leur hauteur de vue ;
quinze (15) membres issus des partis de la majorité présidentielle dont un (01) par parti représenté à l’Assemblée Nationale ;
quinze (15) membres issus des partis politiques de l’opposition démocratique dont un (01) par parti représenté à l’Assemblée Nationale ;

Le mandat des membres de la CENI prend fin trois (03) mois après chaque consultation électorale.

Un décret entérine la liste nominative des membres de la CENI et des démembrements des régions, des départements, des arrondissements de la ville de N’Djaména, des sous-préfectures, des communes et communautés rurales.

Les membres de la CENI prêtent serment devant la Cour Suprême selon la formule ci- après :

«Je jure de respecter les dispositions de la Loi en vigueur et d’adopter une attitude impartiale et objective dans l’exercice de mes fonctions».

En revanche, pour les démembrements des missions diplomatiques et consulaires du Tchad à l’étranger, le procès verbal d’installation et les déclarations sur l’honneur individuelles font foi.

Au lieu de :

**TITRE III -**DES DEMEMBREMENTS DE LA CENI

Article 15 ancien: La CEN! met en place ses démembrements dans les régions, les départements, les arrondissements de la ville de N’Djaména, les communes et communautés rurales ainsi que dans les missions diplomatiques et consulaires du Tchad à l’étranger. Les démembrements de la CENI sont composés de manière paritaire.

Article 18 (ancien) : Les démembrements de la CENI au niveau des communes, des communautés rurales et des représentations diplomatiques et consulaires comprend onze (11) membres dont un (01) président désigné d’accord parties et :

cinq (05) personnalités désignées par les partis de la majorité présidentielle ;
cinq (05) personnalités désignées par les parties politiques de l’opposition démocratique.

Le bureau du démembrement de la CENI au niveau de la commune, des communautés rurales et des représentations diplomatiques et consulaires comprend cinq (05) membres dont (01) président désigné d’accord parties et quatre (04) membres élus par leurs paires comme suit :

un (01) Vice-président ;
un (01) Rapporteur ;
un (01) Rapporteur Adjoint ;
un (01) Trésorier.

Article 19 ancien : Les membres des démembrements de la CENI prêtent serment devant les juridictions territorialement compétentes.

Lire:

TITRE III -DES DEMEMBREMENTS DE LA CENI

Article 15 nouveau : La CENI met en place ses démembrements dans les régions, les départements, les arrondissements de la ville de N’Djaména, les sous-préfectures, les communes et communautés rurales ainsi que dans les missions diplomatiques et consulaires du Tchad à l’étranger. Les démembrements de la CENI sont composés de manière paritaire, sauf dans les missions diplomatiques et consulaires du Tchad à l’étranger où les conditions ne sont pas réunies.

Article 18 nouveau : Le démembrement de la CENI au niveau des sous-préfectures, des communes des communautés rurales et des représentations diplomatiques et consulaires comprend onze (11) membres dont un (01) président désigné d’accord parties et :

cinq (05) personnalités désignées par les partis de la majorité présidentielle ;
cinq (05) personnalités désignées par les partis politiques de l’opposition démocratique.

Le bureau du démembrement de la CENI au niveau des sous-préfectures, de la commune, des communautés rurales et des représentations diplomatiques et consulaires comprend cinq (05) membres dont (01) président désigné d’accord parties et, quatre (04) membres élus par leurs paires comme suit :

un Vice-président ;
un (01) Rapporteur ;
un (01) Rapporteur Adjoint ;
un Trésorier.

Toutefois cette règle ne s’applique pas pour la désignation du président des démembrements des missions diplomatiques et consulaires du Tchad à l’étranger lorsque les conditions de son application ne sont pas réunies.

Article 19 nouveau : Les membres des démembrements de la CENI prêtent serment devant les juridictions territorialement compétentes. Cette disposition ne s’applique pas aux démembrements des missions diplomatiques et consulaires du Tchad à l’étranger.

Au Lieu de :

**TITRE V -**DES DISPOSITIONS FINALES

Lire :

**TITRE V -**DES DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Article 24 nouveau : Pour le processus en cours, le mandat des membres de la CENI en place prend fin trois (03) mois après les trois (03) élections, à savoir les législatives, présidentielles et les locales.

Au lieu de :

TITRE V- DES DISPOSITIONS FINALES

Article 24 ancien : La présente loi, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, sera enregistrée, publiée au Journal Officiel de la République et exécutée comme loi de l’Etat.

Lire :

TITRE VI -DES DISPOSITIONS FINALES

Article 25 nouveau : La présente loi, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, sera enregistrée, publiée au Journal Officiel de la République et exécutée comme loi de l’Etat.

(Le reste sans changement).

Article 2 : La présente loi, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, sera enregistrée, publiée au Journal Officiel de la République et exécutée comme loi de l’Etat.