Loi En vigueur vigueur
Loi autorisant le Président de la République à ratifier la Convention pour le sauvegarde du Patrimoine Culturel et Immatériel
Loi 07-023
Article 1er : Le Président de la République est autorisé à ratifier la Convention pour la sauvegarde du patrimoine culturel et immatériel.
Article 2 : La présente Loi sera enregistrée, publiée au Journal officiel de la République et exécutée comme Loi de l’État.