Loi En vigueur

Loi portant ratification de la convention 182 concernant l'interdiction des pires formes de travail des enfants et l'action immédiate en vue de leur élimination

Loi 00-018

Article 1 : Est ratifiée la Convention 182 concernant l’interdiction des pires formes de travail des enfants et l’action immédiate en vue de leur élimination.

Article 2 : La présente Loi sera enregistrée, publiée au Journal Officiel de la République et exécutée comme Loi de l’État.