Loi autorisant le Gouvernement de la République du Tchad à donner son aval à deux crédits d'un montant global de 61,4 milliards FCFA contractés par la société Cotonnière du Tchad auprès du Pool Bancaire de la Place pour les financements de la campagne cotonnière 2000/2001 et de la productivité 2001/2002

Article 1 : Le Gouvernement de la République du Tchad est autorisé à donner son aval à deux crédits d’un montant global de soixante un milliards quatre cent millions (61.400.000) de francs CFA contractés par la Cotontchad auprès du Pool Bancaire de la place pour les financements de la campagne cotonnière 2000/2001 et de la campagne de productivité 2001/2002.

Article 2 : Le Gouvernement s’engage à se substituer à la Cotontchad pour le remboursement de ces crédits en cas de défaillance de celle-ci.

Article 3 : Cet engagement est limité au montant des crédits contractés, c’est à dire au maximum soixante un milliards quatre cents millions (61.400.000) de francs CFA augmentés des intérêts, taxes et intérêts moratoires qui seraient la conséquence des crédits susmentionnés.

Article 4 : La présente loi sera enregistrée, publiée au Journal Officiel de la République et exécutée comme loi de l’État.