Loi autorisant le gouvernement à percevoir en 2008 les impôts et taxes existants en attendant l'adoption de la loi de Finances 2008

Article 1 : En attendant l’adoption de la loi de Finances 2008, la perception des impôts, contributions, taxes, produits et revenus affectés à l’État et aux collectivités publiques habilités à les percevoir, continue d’être effectuée conformément aux lois et règlements en vigueur.

Article 2 : Le Gouvernement est autorisé à ouvrir par décret les crédits se rapportant aux services votés.

Article 3 : La présente loi sera enregistrée, publiée au Journal Officiel de la République et exécutée comme loi de l’État.