Loi autorisant le Président de la République à ratifier l'Accord sur le Statut Juridique de l'Eglise Catholique au Tchad, signé le 06 novembre 2013 à N'Djaména

L’Assemblée nationale a délibéré et adopté en sa séance du 19 décembre 2014 Le Président de la République promulgue la Loi dont la teneur suit :

Article 1er : Le Président de la République est autorisé à ratifier l’Accord sur le Statut Juridique de l’Eglise Catholique au Tchad, signé le 06 novembre 2013 à N’Djaména.

Article 2 : La présente Loi sera enregistrée, publié au Journal officiel de la République et exécutée comme Loi de l’Etat.