Loi En vigueur vigueur
Loi ratifiant l'Ordonnance n°1/PR-F du 10 Janvier 1974, modifiant les taux de la taxe unique et du droit unique applicable aux sucres fabriqués ou importés par SOSUTCHAD
Loi 74-001
Article 1 Est ratifiée l’Ordonnance n°1/PR-F du 10 Janvier 1974, modifiant les taux de la taxe unique et du droit unique applicable aux sucres fabriqués ou importés par SOSUTCHAD.
Article 2 La présente Loi sera exécutée comme Loi de l’Etat.