Loi créant et rendant exécutoire la Taxe sur le Chiffre d'Affaires et le Droit d'Accises

Article 1: La présente Loi fixe les modalités d’application de la Taxe sur le Chiffre d’Affaires(TCA) et du Droit d’Accises au Tchad.

Article 2: Est rendue exécutoire la Taxe sur le Chiffre d’Affaire(TCA) et le Droit d’Accises ainsi que les modalités d’application pour compter du 1er Janvier 1995.

Article 3: L’Acte n° 1/92 UDEAC 556 CD SE 1 du 30 avril portant adoption d’une Taxe sur le Chiffre d’Affaires(TCA) et du droit d’Accises en UDEAC est rendu exécutoire au Tchad conformément au texte ci-joint et ses annexes.

Article 4: Sont supprimés et remplacés par la Taxe sur le Chiffre d’Affaires et le Droit d’Accises, les Droits et les Taxes suivants :

• la Taxe unique(TU) ;
• la Taxe Intérieure à la Production(TIP) ;
• la Taxe sur le Chiffre d’Affaires à l’Importation(TCAI) ;
• l’Impôt sur le Chiffre d’Affaires Intérieur(ICAI) ;
• le Droit de Timbre Proportionnel(DTP)

Article 5: Un Arrêté du Ministre des Finances et de l’Informatique fixera les taux des Droits d’Accises en République du Tchad.

Article 6: La présente Loi qui abroge toutes dispositions antérieures contraires sera enregistrée, publiée au Journal officiel et exécutée comme Loi de l’État.