Loi autorisant le gouvernement de la République du Tchad à donner son aval à deux crédits d'un montant global de 21.900 millions de FCFA à contracter par la Société Cotonnière du Tchad auprès du pool bancaire pour les financements de la Campagne 2010/2011

Article 1er : Le Gouvernement de la République du Tchad est autorisé à donner son aval à deux crédits d’un montant global de vingt-un milliards neuf cent millions (21.900.000.000) de FCFA que le pool bancaire de la place consentira à la COTONTCHAD pour le financement de la campagne cotonnière 2009/2010 et de la campagne de productivité 2010/2011.

Article 2 : Le Gouvernement s’engage à se substituer à la COTONTCHAD pour le remboursement de ces crédits en cas de défaillance.

Article 3 : Cet engagement est limité au montant de crédits contractés et réellement mobilisés.

Article 4 : La présente loi sera enregistrée, publiée au Journal Officiel de la République et exécutée comme loi de l’Etat.