Loi autorisant le Président de la République à ratifier le Protocole pour la répression des actes illicites de violence dans les aéroports servant à l'aviation civile internationale, complémentaire à la Convention pour la répression d'actes illicites dirigés contre la Sécurité de l'Aviation Civile

Article 1er: Le Président de la République est autorisé à ratifier le Protocole pour la répression des actes illicites de violence dans les aéroports servant à l’aviation civile internationale, complémentaire à la Convention pour la répression d’actes illicites dirigés contre la Sécurité de l’Aviation Civile adopté à Montréal le 24 février 1988.

Article 2 : La présente loi sera enregistrée, publiée au Journal officiel de la République et exécutée comme loi de l’Etat.