Loi portant ratification de l'accord commercial entre la République du Tchad et la Grande Jamahiriya Arabe Libyenne Populaire et Socialiste

Article 1: Est ratifié, l’accord commercial entre la République du Tchad et la Grande Jamahiriya Arabe Libyenne Populaire et Socialiste, signé le 16 juillet 1994 à Tripoli (Libye).

Article 2: La présente loi sera enregistrée, publiée au Journal Officiel de la République et exécutée comme loi de l’État.