Loi ratifiant l'Ordonnance n°009/PR du 21 Février 1974, portant "Modification de l'Article 1084 du Code Général des Impôts allouant des Remises à certains Agents de Recouvrement

Article 1: Est ratifiée l’Ordonnance n°009/PR du 21 février 1974, portant “Modification de l’Article 1084 du Code Général des Impôts allouant des Remises à certains Agents de Recouvrement”.

Article 2: La présente Loi sera exécutée comme Loi de l’Etat.