Loi portant ratification de la Convention signée à Libreville (Gabon) le 09.04.1998 portant création d’un Fonds des Garanties des Dépôts en Afrique Centrale (FOGADAC)

Article 1.- Est ratifiée la Convention signée à Libreville (Gabon) le 9 avril 1998, portant création d’un Fonds de Garantie des Dépôts en Afrique Centrale (FOGADAC).

Article 2.- La présente loi sera enregistrée, publiée au Journal Officiel de la République et exécutée comme Loi de l’Etat.