Loi autorisant le gouvernement de la République du Tchad à donner son aval à deux crédits d'un montant total de 57 milliards de FCFA contractés par la Société Cotonnière du Tchad auprès du pool bancaire pour les financements de la campagne cotonnière 1996/1997 et de la productivité 1997/1998
Loi 96-025
Article 1
Le Gouvernement de la République du Tchad est autorisé à donner son aval à deux crédits d’un montant total de 57 milliards de F CFA contractés par la Société Cotonnière du Tchad auprès du pool bancaire pour les financements de la campagne cotonnière 1996/1997 et de la productivité 1997/1998.
Article 2
Le Gouvernement s’engage à se substituer à la COTONTCHAD pour le remboursement de ces crédits en cas de défaillance.
Article 3
Cet engagement est limité au montant des crédits contractés, c’est-à-dire au maximum 57 milliards de FCFA augmentés des intérêts, taxes et intérêts moratoires qui seraient la conséquence aux crédits susmentionnés.
Article 4
La présente loi sera enregistrée, publiée au Journal Officiel de la République et exécutée comme loi de l’État.