Loi En vigueur vigueur
Loi portant ratification de la Convention N°3193-UDEAC-CE-573 relative au mode de règlement des contributions de la République du Tchad aux budgets des Organismes de l'UDEAC
Loi 94-014
Article 1
Est ratifiée la Convention N° 3/93-UDEAC-CE-573 relative au mode de règlement des contributions de la République du Tchad aux budgets des Organismes de l’UDEAC signé le 04 Octobre 1993 à N’Djaména.
Article 2
La présente Loi sera enregistrée et publiée au Journal Officiel de la République et sera exécutée comme Loi de l’État.