Loi autorisant le Président de la République du Tchad à adhérer au protocole d’accord portant modification de la convention pour l’unification de certaines règles relatives au transport aérien international signé à Varsovie le 12 octobre 1929 amendée par le protocole fait à la Haye le 28 avril 1955

Article 1 .- Le Président de la République est autorisé à adhérer au protocole signé à Guatemala le 8 mars 1971 et portant modification de la convention pour l’unification de certaines règles relatives au transport aérien international signée à Varsovie le 12 octobre 1929 amendée par le protocole fait à la Haye le 28 septembre 1955.

Article 2.- La présente loi sera publiée au journal officiel comme loi de l’Etat.