Loi portant ratification des articles 50 et 56 de la Convention de Chicago relative à l’Aviation Civile Internationale

Article 1er : Sont ratifiés les articles 50 et 56 de la Convention de Chicago relative à l’Aviation Civile Internationale.

Article 2° : La présente loi sera enregistrée, publiée au Journal Officiel de la République et exécutée comme Loi de l’Etat.