Loi En vigueur vigueur
Loi autorisant le Président de la République à ratifier l'accord portant création de la société Internationale Islamique de financement du Commerce(SIFC)
Loi 08-010
Article 1er: Le Président de la République est autorisé à ratifier l’accord portant création de la Société Internationale Islamique de Financement du Commerce (SIFC), signé le 31 mars 2006 à Koweït, Etat de Koweït.
Article 2: La présente loi sera enregistrée, publiée au Journal Officiel de la République et exécutée comme Loi de l’Etat.