Loi portant habilitation du Gouvernement à légiférer par voie d'Ordonnances pour la période allant du 11 août au 04 octobre 2011

L’Assemblée nationale a délibéré et adopté en sa séance du 10 août 2011 ; Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit:

Article 1er : Le Gouvernement est autorisé à légiférer par voie d’ordonnances pendant la période allant du 11 août au 04 octobre 2011.

Article 2 : Cette loi d’habilitation n’est valable que pour les ordonnances portant sur les matières relevant de l’article 121 de la Constitution.

Article 3 : Les ordonnances prises en application de la présente loi d’habilitation seront soumises à la prochaine session de l’Assemblée Nationale pour ratification.

Article 4 : La présente loi sera enregistrée, publiée au Journal Officiel de la République et exécutée comme loi de l’Etat.