Loi portant ratification de l’ordonnance n° 002/PR/2011 du 14 Janvier 2011, portant aval de deux crédits d’un montant global de 29.719 million de FCFA à contracter par la Société cotonnière du Tchad auprès du pool bancaire pour les financements de la campagne cotonnière 2010/2011 et la campagne de productivité 2011/2012

Article 1er : Est ratifiée, l’ordonnance n° 02/PR/2011 du 14 janvier 2011 portant aval de deux crédits d’un montant global de vingt-neuf milliards sept cent dix-neuf millions (29.719.000.000) de francs CFA à contracter par la Société Cotonnière du Tchad auprès du pool bancaire pour les financements de la campagne cotonnière 2010/2011 et la campagne de productivité 2011/ 2012. Article 2 : La présente loi sera enregistrée, publiée au Journal Officiel de la République et exécutée comme loi de I ‘État.