Loi n°12-64 du 17 juin 1964 abrogeant le règlement de la caisse de retraite des députés

L’Assemblée nationale a délibéré et adopté,

Le Président de la République, promulgue la loi dont la teneur suit :

Article 1 : Est abrogé le règlement de la Caisse des retraites des députés

Article 2 : La présente loi sera publiée au Journal officiel et exécuté comme loi de l’Etat.

Fait à Fort-Lamy, le 17 juin 1964

François Tombalbaye