Chapitre I : Des dispositions générales

Article 1er : Il est institué un régime juridique des Écoles Régionales de Santé et des Affaires Sociales en abrégé ERSAS.

Article 2 : Les ERSAS sont des établissements publics à caractère administratif, dotés de la personnalité juridique et de l’autonomie de gestion.

Elles sont placées sous la tutelle du Ministère en charge de la Santé Publique.

Article 3 : Les ERSAS ont pour mission de :

• Assurer la formation initiale et continue du personnel de la santé et des affaires sociales ;
• Participer à l’organisation, à la supervision et à la coordination des stages des étudiants ;
• Initier et favoriser les études et les recherches opérationnelles.

Chapitre II : De l’organisation

Article 4 : Les ERSAS ont une vocation régionale. Elles visent la formation des professionnels de la santé et des affaires sociales de base. Elles sont implantées dans les régions.

Article 5 : Les ERSAS deviennent inter-régionales quand elles visent la formation des professionnels diplômés d’État et des techniciens supérieurs.

Article 6 : Les ERSAS sont administrées par un Conseil d’Administration et par une Direction.

Chapitre III : Des dispositions financières

Article 7 : Les ressources des ERSAS proviennent essentiellement :

• des subventions, dons et legs ;
• des frais de formation ;
• des emprunts.

Les modalités de mobilisation des ressources sont fixées par Arrêté conjoint du Ministre en charge de la Santé Publique et du Ministre en charge des Finances.

Article 8 : Le régime financier des ERSAS est fixé par le Décret N°118 du 29 juin 1963, titre III, relatif aux établissements publics administratifs.

Chapitre IV : Des dispositions finales

Article 9 : Les statuts et les modalités de fonctionnement ainsi que les lieux d’implantation de chaque école sont fixés par un Décret pris en Conseil des Ministres.

Article 10 : La présente Loi qui abroge toutes dispositions antérieures contraires sera enregistrée, publiée au Journal Officiel de la République et exécutée comme Loi de l’État.