Loi autorisant le Gouvernement de la République du Tchad à donner son aval à deux crédits d'un montant global de 64 milliards de FCFA contractés par la Société Cotonnière du Tchad auprès du Pool Bancaire pour les Financements de la campagne cotonnière 2003/2004 et de la campagne de productivité 2004/2005

Article 1er: Le Gouvernement de la République du Tchad est autorisé à donner son aval à deux crédits d’un montant global de Soixante quatre Milliards (64.000.000.000) de FCFA contractés par la Cotontchad auprès du Pool Bancaire de la place pour les financements de la campagne cotonnière 2003-2004 et de la campagne de productivité 2004-2005.

Article 2 : Le Gouvernement s’engage à se substituer à la Cotontchad pour le remboursement de ces crédits en cas de défaillance.

Article 3 : Cet engagement est limité au montant des crédits contractés, c’est-à-dire au maximum Soixante quatre Milliards (64.000.000.000) de FCFA augmentés des intérêts, taxes et intérêts moratoires qui seraient la conséquence des crédits susmentionnés.

Article 4 : La présente Loi sera enregistrée, publiée au Journal officiel de la République et exécutée comme loi de l’Etat.