Loi En vigueur

Loi portant ratification de l'Accord de Crédit signé entre la République du Tchad et l'Association Internationale de Développement (IDA) relatif au projet de gestion de l'économie à l'ère pétrolière

Loi 00-020

Article 1 : Est ratifiée l’Accord de Crédit d’un montant de douze millions six cent mille (12.600.000) Droits de Tirages Spéciaux (DTS) signé le 20 mars 2000 à Washington entre la République du Tchad et l’Association Internationale de Développement relatif au financement du Projet de Gestion de l’Économie à l’ère Pétrolière.

Article 2 : La présente Loi sera enregistrée, publiée au Journal Officiel de la République et exécutée comme Loi de l’État.