Loi n° 07/PR/2003 portant ratification de la réglementation commune aux États membres du CILSS sur l'Homologation des pesticides du 16 décembre 1999

Article 1 : Est ratifiée la Réglementation Commune aux États membres du CILSS sur l’Homologation des Pesticides, signée le 16 décembre 1999 à N’Djaména (Tchad).

Article 2 : La présente loi sera enregistrée, publiée au Journal Officiel de la République et exécutée comme loi de l’État.