Loi portant ratification de l'Accord de Crédit de Développement N°4005-CD signé entre la République du Tchad et l'Association Internationale de Développement (IDA) relatif au Crédit d'Appui aux Reformes Institutionnelles (CARI)

Article 1 : Est ratifié l’Accord de Crédit de Développement N°4005-CD d’un montant de dix sept millions cent mille (17.100.000) Droits de Tirages Spéciaux (DTS), soit vingt cinq millions (25.000.000) de dollars des États-Unis d’Amérique, signé le 1er-12-2004 entre la République du Tchad et l’Association Internationale de Développement (IDA), relatif au Crédit d’Appui aux Réformes Institutionnelles (CARI).

Article 2 : La présente Loi sera enregistrée, publiée au Journal Officiel de la République et exécutée comme Loi de l’État.