Loi autorisant le Président de la République à ratifier le protocole sur les questions spécifiques aux matériels aéronautiques à la convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d'équipements mobiles

Article 1er: Le Président de la République est autorisé à ratifier le protocole sur les questions spécifiques aux matériels aéronautiques à la convention relative aux garanties internationales.

Article 2 : La présente loi sera publiée au Journal officiel de la exécutée comme loi de l’Etat.