Loi portant création d'une chambre de commerce, d'industrie, d'agriculture, des mines et d'artisanat

Article 1

Il est créé en lieu et place de la Chambre Consulaire du Tchad, un Établissement Public, doté de la personnalité civile et de l’autonomie financière, dénommé Chambre de Commerce, d’Industrie, d’Agriculture, des Mines et d’Artisanat. Son siège est fixé à N’Djamena avec Délégation à Abéché, Bol, Moundou et Sarh. D’autres délégations peuvent être créées lorsque les intérêts économiques et professionnels le justifient. La Chambre de Commerce, d’Industrie, d’Agriculture, des Mines et d’Artisanat est placée sous la tutelle du Ministère Chargé de l’Économie.

Article 2

Le personnel, les biens et les acquis de la Chambre Consulaire du Tchad sont transférés à la Chambre de Commerce, d’Industrie, d’Agriculture, des Mines et d’Artisanat.

Article 3

La Chambre de Commerce, d’Industrie, d’Agriculture, des Mines et d’Artisanat a pour missions principales :

• la représentation et la défense des intérêts commerciaux, industriels, agricoles, miniers et artisanaux du Tchad ;
• de jouer le rôle d’interface entre les Pouvoirs Publics et le Secteur Privé.

Article 4

Les principales ressources de la Chambre de Commerce, d’Industrie, d’Agriculture, des Mines et d’Artisanat sont constituées notamment :

• des dividendes mensuelles ou annuelles de ses ressortissants ;
• des dividendes des sociétés dont elle est actionnaire ;
• des produits de vente de divers imprimés et revues ;
• des dons, legs et subventions.

Article 5

Un Décret pris en Conseil des Ministres fixe les Statuts de la Chambre de Commerce, d’Industrie, d’Agriculture, des Mines et d’Artisanat.

Article 6

Sont abrogées, toutes dispositions antérieures contraires, notamment l’Ordonnance N° 021/PR/85 du 23 septembre 1985 portant création de la Chambre Consulaire du Tchad.

Article 7

La présente Loi sera enregistrée et publiée au Journal Officiel de la République et exécutée comme Loi de l’État.