Loi autorisant la ratification des accords de coopération, franco-tchadien signés à Fort-Lamy, le 11 août 1960
Loi 61-027
Art. 1. Le Chef de l’État Président du conseil des ministres est autorisé à ratifier les accords de coopération franco-tchadiens signés à Fort-Lamy le 11 août 1960 et dont la liste suit :
1° Accord particulier sur les conditions de participation de la République du Tchad à la Communauté ;
2° Accord de coopération en matière de politique étrangère entre la République française et la République du Tchad ;
Annexe concernant les postes consulaires.
3° Accord concernant l’assistance militaire technique entre la République française et la République du Tchad ;
Annexe concernant le statut des membres des forces armées françaises sur le territoire de la République du Tchad.
4° Accord en matière d’aide entre la République française et la République du Tchad ;
5° Accord en matière domaniale entre la République française et la République du Tchad ;
6° Accord de coopération culturelle entre la République française et la République du Tchad ;
7° Convention d’établissement entre la République française et la République du Tchad ;
8° Echange de lettres relatives à la poursuite des activités des établissements français sur le territoire de la République du Tchad ;
9° Echange de lettres relatives à l’association de la République du Tchad à la Communauté économique européenne ;
10° Accord de défense entre la République française, la République centrafricaine, la République du Congo et la République du Tchad ;
Annexe n**° 1**
Sur l’aide et les facilités mutuelles en matière de défense commune.
Annexe n**°** 2 Concernant le conseil de défense de l’Afrique équatoriale.
Annexe n**°** 3Concernant les matières premières et produits stratégiques.
11° Accord de coopération en matière monétaire, économique et financière entre la République française, la République centrafricaine, la République du Congo et la République du Tchad ;
12° Accord relatif à l’enseignement supérieur entre la République française, la République centrafricaine, la République du Congo et la République du Tchad.
Le texte de ces accords est annexé b la présente loi.
Art. 2. Le Chef de l’État Président du conseil des ministres est autorisé à ratifier la convention multilatérale sur la conciliation et la cour d’arbitrage et l’accord multilatéral sur les droits fondamentaux des Nations des États delà Communauté, auxquels le Tchad a donné son adhésion le 11 août 1960.
Le texte de la convention et de l’accord est annexé à la présente loi.
Art. 3. La présente loi sera publiée au Journal officiel et exécutée comme loi de l’État.