Loi n°012/PR/2018 du 10 janvier 2019 portant ratification de l'Ordonnance n°015/PR/2018 du 31 mai 2018, portant Attributions, Organisation, Fonctionnement et Règles de Procédure de la Cour Suprême

Article 1 : Est ratifiée l’Ordonnance n°015/PR/2018 du 31 mai 2018, portant Attributions, Organisation, Fonctionnement et Règles de Procédure de la Cour Suprême.

Article 2 : La présente Loi sera enregistrée et publiée au Journal Officiel de la République et exécutée comme Loi de l’Etat.

N’Djaména, le 10 janvier 2019