Loi autorisant le Président de la République à ratifier le Protocole relatif à la création du Conseil de Paix et de Sécurité de l'Union Africaine signé le 09 juillet 2002 à Durban (Afrique du sud )

Article 1 : Le Président de la République est autorisé à ratifier le Protocole relatif à la création du Conseil de Paix et de Sécurité de l’Union Africaine signé le 09 Juillet 2002 à Durban (Afrique du Sud).

Article 2 : La présente loi sera enregistrée, publiée au Journal Officiel de la République et exécutée comme loi de l’État.