Loi En vigueur vigueur
Loi portant ratification de la convention des Nations-Unies sur le Droit de la Mer du 10 décembre 1982
Loi 96-021
Article 1
Est ratifié, la convention des Nations-Unies sur le Droit de la Mer du 10 décembre 1982.
Article 2
La présente loi sera enregistrée, publiée au Journal Officiel de la République et exécutée comme loi de l’Etat.