Loi En vigueur

Loi portant Ratification de l'Accord de Prêt entre la République du Tchad et le Fonds Africain de Développement (FAD) pour le financement du Projet de Réduction de la pauvreté et actions en faveur des femmes

Loi 98-010

Article 1.- Est ratifié l’Accord de Prêt d’un Montant de 5.300.000 UC signé le 09 Octobre 1997 entre le Gouvernement de la République du Tchad et le Fonds Africain de Développement(FAD) pour le financement du projet de Réduction de la pauvreté et actions en faveur des femmes.

Article 2.- La présente Loi sera enregistrée, publiée au journal Officiel de la République et exécutée comme Loi de l’État.