Loi portant rectificatif à la loi n°009/PR/2016 du 15 juillet 2016 portant Budget Général de l’Etat pour 2016
Loi 16-013
Article 1er : La Loi n°009/PR/2016 du 15 juillet 2016 portant rectificatif à la Loi n°001/PR/2016 du 1er janvier 2016 portant Budget Général de l’Etat pour 2016 est modifiée comme suit :
Article 2: Les dispositions de l’article 20 de la Loi n°009/PR/2016 du 15 Juillet 2016, portant rectificatif à la Loi n°001/PR/2016 du 1er Janvier 2016 portant Budget Général de l’Etat sont modifiées comme suit :
1 / - EVALUATION DES RESSOURCES
Article 20 (Ancien): Les recettes budgétaires affectées à ‘la couverture des dépenses de fonctionnement et des dépenses en capital, groupées sous les différents titres du budget général de l’Etat sont évaluées pour 2016 à la somme de 1 123 184 452 000 FCFA, y compris 30 000 000 000 CFA des recettes exceptionnelles. La ventilation de ces ressources par titre, section, chapitre et article est donnée par les tableaux en annexe de la présente Loi :
Au lieu de :
RECETTES ORDINAIRES 615 747 559 000
TITRE I: Recettes Fiscales 476 649 920 000 dont recettes pétrolières 41479 920 000
TITRE II: Recettes non Fiscales …139 097 639 000 dont recettes pétrolières 74 097 639 000
RECETTES EN CAPITAL : 507 436 893 000
TITRE III : Recettes en capital : 310 000 000 000
TITRE IV : Aides Dons et Subventions : 136 938 462 000
TITRE V: Emprunts Extérieurs Projets : 60 498 431000
Lire :
Article 20 (Nouveau) : Les recettes budgétaires affectées à la couverture des dépenses de fonctionnement et des dépenses en capital, groupées sous les différents titres du budget général de l’Etat sont évaluées pour 2016 à la somme de 648 184 486 867 FCFA, y compris 30 000 000 000 de FCFA de recettes exceptionnelles. La ventilation de ces ressources par titre, section, chapitre et article est donnée par les tableaux en annexe de la présente Loi :
RECETTES ORDINAIRES : 470 169 559 091
TITRE I: Recettes Fiscales 401 649 920 431 dont recettes pétrolières 6 479 920 431 TITRE II: Recettes non Fiscales : 68 519 638 660 dont recettes pétrolières 18519638660
RECETTES EN CAPITAL 178 014 927 776
TITRE III: Recettes en Capital 2000000000
TITRE IV: Aides Dons et Subventions : 160 194 677 776
TITRE V: Emprunts Extérieurs Projets : …………..15 820 250 000
II / - EVALUATION DES CHARGES
Article 3 : Les dispositions de l’article 21 de la Loi n°009/PR/2016 du 15 Juillet 2016, portant rectificatif à la Loi n°001/PR/2016 du 1er janvier 2016 portant Budget Général de l’Etat sont modifiées comme suit :
Au lieu de:
Article 21 (Ancien) : Les plafonds des crédits applicables aux dépenses de fonctionnement et de dépenses en capital groupées sous les différents titres du budget général de l’Etat sont évalués pour 2016 à la somme de 1327 336 376 000FCFA.
DEPENSES COURANTES :…….704 195 789 000
TITRE I: Charges de la Dette Publique : ……………39 041 147 000 39 041147 000
TITRE II : Dotation des Pouvoirs publics……………61 134 414 000
TITRE III : Interventions de l’Etat et Transferts courants :…204 020 228 000 dont recettes pétrolières 30 336 798 000
DE PENSES EN CAPITAL:……………… 623140587000
TITRE IV : Amortissements de la dette publique……162 646 560 000
TITRE V: Equipements et Investissements : …460 494 027 000 dont recettes pétrolières 29 501 892 000
Lire:
Article 21 (Nouveau) : Les plafonds des crédits applicables aux dépenses de fonctionnement et de dépenses en capital groupées sous les différents titres du budget général de l’Etat sont évalués pour 2016 à la somme de 922 277 121 867FCFA.
DEPENSES COURANTES………………….551924 127 635
TITRE I : Charges de la Dette Publique 39 041 147 000
TITRE II : Dotation des Pouvoirs publics…………… 408 331478 749
TITRE III : Interventions de l’Etat et Transferts….104 551 501886 dont recettes pétrolières 5 789 578 291
DEPENSES EN CAPITAL:……………370 352 994 231
TITRE IV: Amortissements de la dette publique ………..162 646 560 000
TITRE V : Equipements et Investissements :…….461 134 414 000 dont recettes pétrolières 4 364 869 8322 364 869 832
Article 4 : Il est constaté un déficit prévisionnel de 274 092 635 000 FCFA dont le financement est assuré par l’appui budgétaire des partenaires d’un montant de 88,635 milliards de FCFA, le décaissement attendu de la facilité élargie de crédit d’un montant de 54 milliards de FCFA, à l’émission des bons du Trésor à souscription libre d’un montant de 131 457 763 500 FCFA.
IV/ - DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES
Article 5 : Toutes les dispositions antérieures non contraires à la présente Loi sont maintenues.
Article 6 : La présente Loi sera enregistrée et publiée au Journal officiel de la République et exécutée comme Loi de l’Etat.