Loi portant ratification de l’ordonnance n° 015/PR/2011 du 1er mars 2011 portant statut général des personnels du corps de la Police Nationale

Article 1er : Est ratifiée, l’ordonnance n° 015/PR/2011 du 1er mars 2011 portant statut général des personnels du corps de la Police Nationale. Article 2 : La présente loi sera enregistrée, publiée au Journal Officiel de la République et exécutée comme loi de I’Etat.