Loi ratifiant l'Ordonnance n°016/PR/F du 1er avril 1974, portant modification de l'article 945 du 1er alinéa du Code Général des Impôts, relatif à la sanction et pénalité en matière de taxe de circulation sur les véhicules à moteur

Article 1: Est ratifiée l’Ordonnance N°16/PR/F du 1er Avril, portant modification de l’article 946 du 1er alinéa du Code Général des Impôts, relatif à la sanction de pénalité en matière de taxe de circulation sur les véhicules à moteur.

Article 2: La présente Loi sera exécutée comme Loi de l’Etat.