Loi autorisant le Président de la République à ratifier la Charte Africaine de la Démocratie, des Élections et de la Gouvernance adoptée le 30 Janvier 2007 à Addis-Abeba

Article 1er: Le Président de la République est autorisé à ratifier la charte africaine de la démocratie, des Elections et de la gouvernance, adoptée le 30 Janvier 2007 à Addis-Abeba.

Article 2 : La présente loi sera enregistrée et publiée au Journal Officiel de la République et exécutée comme loi de l’Etat.