Loi n°11-64 du 12 juin 1964 portant création de magasins d'Etat

L’Assemblée nationale a délibéré et adopté,

Le Président de la République, promulgue la loi dont la teneur suit :

Article 1 : Il est créé des magasins d’Etat ayant pour objet la revente au prix minimum de tous articles et produits d’usage courant.

Article 2 : Des décrets pris en conseil des ministres détermineront l’organisation et le fonctionnement des magasins d’Etat, ainsi que la date de leur ouverture.

Article 3 : La présente loi sera exécuté comme loi de l’Etat.

Fort-Lamy, le 12 juin 1964

François Tombalbaye